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lettres de vérification [1 fiche]

Fiche 1 2013-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
  • Private International Law (Private Law)
CONT

When an "ab intestate" succession, or one whose devolution is governed by a will in authentic form, opens in Québec and includes property situated outside Québec or claims against persons who do not reside therein, any heir or legatee, as well as the testamentary executor, may apply to a judge in the district where the deceased had his domicile for letters of verification for use outside Québec, either to prove the quality of heir or legatee, or to obtain letters of administration. (Code de procédure civile du Québec, art. 933)

OBS

Subject to subsection (3), letters of verification issued in the Province of Québec shall be deemed to be a probate within the meaning of this section. (S.N.B., 1982, c. P-17.1, s. 73; R.S.O., 1970, c. 451, s. 76)

OBS

letters of verification: term usually used in the plural in this context.

Terme(s)-clé(s)
  • letter of verification

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
  • Droit international privé (Droit privé)
OBS

lettres de vérification : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

OBS

Terme de droit international privé.

OBS

lettres de vérification : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Terme(s)-clé(s)
  • lettre de vérification

Espagnol

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